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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 93.35
Versions de la disposition

Texte complet
93.35. La condamnation aux frais ne peut excéder le montant des frais prévus à l’article 93.13 et les frais de témoins et d’experts établis suivant l’article 93.34.
1987, c. 81, a. 8.
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